Contribution de Human Rights Watch à l’Examen périodique universel de la République démocratique du Congo

Introduction

Les conflits armés et d’autres violences se poursuivent en République démocratique du Congo, où les forces de sécurité gouvernementales et de nombreux groupes armés non étatiques sont responsables d’innombrables abus atroces perpétrés contre des civils, y compris des meurtres et des viols, pour l’essentiel en toute impunité. Les autorités gouvernementales ont cherché à faire taire la contestation en prenant pour cible des défenseurs des droits humains et des activistes pro-démocratie, des journalistes, ainsi que des leaders politiques et leurs partisans qui ont critiqué les autorités gouvernementales ou participé à des manifestations pacifiques. Au moment de la rédaction du présent document, le président Joseph Kabila est toujours en fonction au-delà de la limite des deux mandats permis par la Constitution, qui ont pris fin en décembre 2016. Cette soumission se concentre sur le bilan en matière de droits humains du gouvernement et des forces de sécurité de la RD Congo depuis 2014.

Abus commis par les forces de sécurité congolaises et les groupes armés soutenus par le gouvernement congolais

Les abus à grande échelle impliquant les forces de sécurité congolaises, des milices soutenues par le gouvernement et des groupes armés progouvernementaux ont conduit à la mort de milliers de civils dans le pays depuis 2014.

(a) Exécutions illégales perpétrées par les forces de sécurité

Le Baromètre sécuritaire du Kivu a consigné le meurtre d’au moins 180 civils dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu par des policiers et des soldats congolais entre avril 2017 et septembre 2018. Dans la province du Sud-Kivu, des membres des forces de sécurité congolaises ont utilisé une force excessive pour réprimer une manifestation à Kamanyola en septembre 2017, tuant environ 40 réfugiés burundais et blessant plus de 110 autres.

La police a exécuté sommairement au moins 51 jeunes hommes et en a fait disparaître de force 33 autres pendant l’« Opération Likofi », une campagne anti-criminalité abusive menée entre 2013 et 2014 qui ciblait des membres de gangs présumés dans la capitale de la RD Congo, Kinshasa. Les responsables de ces abus n’ont pas été traduits en justice.

Les forces de sécurité ont tué près de 300 personnes lors de manifestations politiques essentiellement pacifiques à Kinshasa et dans d’autres villes entre 2015 et 2018. Cela inclut au moins 90 personnes qui ont été tuées dans le cadre d’une répression contre les membres de la secte politico-religieuse Bundu dia Kongo (BDK) à Kinshasa et dans la province du Kongo Central en janvier et mars 2017 ainsi qu’en août 2017.

En juillet 2018, Joseph Kabila a promu les généraux Gabriel Amisi et John Numbi, malgré leur longue implication dans des atteintes graves aux droits humains.

(b) Abus commis par des groupes armés soutenus par le gouvernement

Plus de 140 groupes armés sont toujours actifs dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu dans l’est de la RD Congo, et beaucoup continuent à commettre des abus graves à l’encontre des civils. Des éléments des forces de sécurité congolaises ont fourni une assistance matérielle à bon nombre de ces groupes armés.

Entre août 2016 et août 2017, environ 5 000 personnes, et bien plus possiblement, ont été tuées dans la région centrale du Kasaï, et plus de 1,4 million de personnes ont été déplacées. Les Nations Unies ont identifié près de 90 fosses communes dans la région. Les forces de sécurité congolaises et leurs forces inféodées, dont le Banu Mura, ont fréquemment fait usage d’une force excessive et létale, pour laquelle seuls quelques suspects de rang subalterne ont été traduits en justice.

Entre décembre 2017 et mars 2018, les violences se sont intensifiées dans certaines parties de la province d’Ituri dans le nord-est de la RD Congo, où des groupes armés ont lancé des attaques meurtrières sur des villages, tuant, violant ou mutilant des dizaines de civils, incendiant des centaines de maisons et provoquant le déplacement de près de 350 000 personnes. Trois assaillants ont raconté à Human Rights Watch en mai que les autorités gouvernementales locales les ont contraints à attaquer leurs voisins et qu’ils attendaient de nouveaux ordres pour mener d’autres attaques.

Des combattants non identifiés ont tué plus de 1 000 civils sur le territoire de Beni dans une série de massacres qui a commencé en octobre 2014. Human Rights Watch, le Groupe d’experts de l’ONU sur la RD Congo, le Groupe d’étude sur le Congo et des organisations de défense des droits humains congolaises mettent en avant l’implication de certains officiers de l’armée congolaise dans la planification et l’exécution de bon nombre de ces attaques.

Recommandations

Établir un mécanisme de vérification des antécédents pour les forces de sécurité congolaises afin d’écarter les personnes impliquées de façon crédible dans des violations graves des droits humains, quel que soit leur rang. Ces individus devraient être arrêtés de manière appropriée et jugés lors de procès respectant les normes internationales en matière de procès équitable.
S’assurer que les responsables du gouvernement n’apportent pas de soutien militaire aux groupes armés étrangers et congolais responsables de violations graves et généralisées du droit de la guerre. Les responsables civils ou le personnel militaire impliqués dans le soutien de ces groupes devraient être suspendus de leurs fonctions, faire l’objet d’enquêtes et être traduits en justice de manière appropriée.
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Accroître les efforts pour empêcher et sanctionner de manière adaptée les exécutions extrajudiciaires et les autres abus graves.

Démobilisation des anciens combattants

Les programmes Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR) du gouvernement pour les anciens membres de groupes armés ont largement échoué en raison du soutien déficient sur les sites de regroupement, du manque de soutien solide à la réintégration à long terme, du suivi insuffisant et de l’absence de poursuites judiciaires à l’encontre des responsables des graves abus passés.

Entre décembre 2013 et octobre 2014, plus de 100 combattants démobilisés, leurs femmes et leurs enfants sont morts de faim et de maladie dans le camp militaire reculé de Kotakoli dans le nord-ouest du pays après que les responsables ont négligé de leur fournir la nourriture et les soins de santé adéquats.

En avril 2016, Human Rights Watch a établi que l’armée congolaise détenait illégalement au moins 29 enfants dans des conditions extrêmes dans une prison militaire à Angenga, dans le nord-ouest de la RD Congo. Les autorités ont affirmé que les garçons étaient des membres d’un groupe armé rebelle et elles les détenaient dans cette prison depuis leur arrestation dans l’est de la RD Congo dans la première moitié de l’année 2015. Human Rights Watch a constaté lors d’une visite à la prison que ni les garçons ni les hommes adultes détenus avec eux n’avaient été formellement inculpés ou n’avaient reçu la visite de leurs avocats ou de leurs familles.

Des centaines d’anciens combattants du M23 et des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) vivent toujours dans des camps dans différentes régions de la RD Congo et de l’Ouganda et du Rwanda voisins depuis 2013 et 2014 respectivement. Face aux conditions de vie difficiles, au manque de perspectives d’avenir et à l’impasse politique générale concernant leur situation, beaucoup risquent de se tourner à nouveau vers les groupes armés. Au moins 200 anciens combattants rebelles du M23 – et peut-être bien plus – venant de l’Ouganda et du Rwanda ont été mobilisés par des officiers supérieurs des forces de sécurité congolaises pour protéger le président Kabila et étouffer les manifestations anti-Kabila en décembre 2016.

Recommandations

Améliorer le programme Désarmement, Démobilisation et Réintégration et la stratégie pour gérer les groupes armés. Une telle stratégie devrait garantir que : les responsables de graves atteintes aux droits humains soient exclus de l’armée, fassent l’objet d’enquêtes et soient traduits en justice de manière appropriée ; les enfants soient immédiatement confiés aux agences de protection de l’enfance ; les anciens combattants qui intègrent l’armée ou la police soient correctement formés à agir conformément aux droits humains et au droit humanitaire international et qu’ils soient ensuite déployés dans des régions du pays autres que celles où ils opéraient en tant que combattants de milices ; et que les anciens combattants aient accès à des opportunités d’emplois civils à long terme et à d’autres alternatives au service militaire.
Mettre rapidement en examen avec des chefs d’inculpation crédibles ou libérer les personnes, y compris les anciens combattants, maintenues en détention.
Réhabiliter les anciens enfants soldats et les réintégrer dans la société.

Répression politique et violations de la liberté d’expression, d’association et de réunion

Depuis 2015, le président Kabila et le gouvernement congolais ont reporté les élections en violation de la Constitution et confortent leur mainmise sur le pouvoir par une répression brutale, des violences à grande échelle et d’autres atteintes aux droits humains.

(a) Arrestations arbitraires et meurtres de manifestants essentiellement pacifiques, d’activistes et de journalistes

Depuis 2015, les forces de sécurité ont tué près de 300 personnes lors de manifestations politiques essentiellement pacifiques, y compris en recrutant d’anciens combattants du groupe armé M23, responsable de nombreuses exactions, pour prendre part à la répression. Pendant des manifestations menées suite à des appels de l’Église catholique en décembre 2017, en janvier et en février 2018, les forces de sécurité congolaises ont tiré des coups de feu dans l’enceinte d’églises pour interrompre des offices religieux et des processions, tuant au moins 18 personnes et blessant et arrêtant des dizaines d’autres.

Les autorités congolaises ont systématiquement interdit les rassemblements et les manifestations de l’opposition et ont détenu plus de 1 800 leaders et partisans de l’opposition, ainsi que des défenseurs des droits humains et des activistes pro-démocratie. Beaucoup ont été détenus dans des établissements de détention secrets sans chef d’inculpation ni visite de membres de leurs familles ou de leurs avocats. D’autres ont été jugés pour de fausses accusations. Le gouvernement a aussi fait fermer des médias congolais et a périodiquement restreint l’accès à Internet et aux services de SMS.

En juin 2018, des experts des droits humains de l’ONU ont exhorté la RD Congo à entreprendre une révision complète d’un projet de loi qui vise à réguler le travail des organisations non gouvernementales, indiquant qu’il menaçait « la capacité de la société civile à mener leurs activités ». Le parlement congolais travaille aussi sur un projet de loi sur la protection des défenseurs des droits humains, mais ce projet « semble conduire à une restriction supplémentaire de leur rôle et de leurs activités », ont expliqué les experts. Au moment de la rédaction du présent document, ces projets de lois n’avaient pas été adoptés.

En juillet 2018, deux journalistes et deux défenseurs des droits humains en RD Congo sont passés dans la clandestinité suite à des menaces après la diffusion d’un documentaire sur des expulsions massives de terres revendiquées par la famille du président.

(b) Harcèlement de leaders de l’opposition politique

Pendant la période concernée, des leaders politiques ont été arrêtés ou attaqués dans ce qui semble être un effort motivé par des raisons politiques de museler l’opposition.

Le 4 mai 2016, le ministre de la Justice de la RD Congo a ouvert une enquête sur l’une des principales figures de l’opposition dans le pays, Moïse Katumbi, pour recrutement présumé de mercenaires. Moïse Katumbi a plus tard été déclaré coupable par défaut pour falsification de documents dans le cadre d’une transaction immobilière de nombreuses années auparavant et a été condamné à trois ans de prison et à une amende de 1 million d’USD. Une des juges a ultérieurement indiqué à Human Rights Watch que l’Agence nationale de renseignements l’a menacée et l’a contrainte à prononcer une condamnation. En juillet 2017, des hommes armés ont grièvement blessé par balles un autre juge qui refusait de rendre un verdict défavorable à Moïse Katumbi. En août 2018, les autorités ont restreint les déplacements des leaders de l’opposition, arrêté des dizaines de partisans de l’opposition et empêché l’aspirant candidat à la présidence Moïse Katumbi d’entrer dans le pays pour déposer son dossier de candidature pour l’élection présidentielle.

Les leaders de l’opposition Jean-Claude Muyambo, Franck Diongo et Gérard Mulumba Kongolo ont été arrêtés dans le cadre d’une campagne de répression politique du gouvernement. Jean-Claude Muyambo et Franck Diongo ont été condamnés à cinq ans de prison, tandis que Gérard Mulumba a été condamné à 18 mois. Ils ont souffert d’une dégradation de leur état de santé en détention. Des dizaines d’autres leaders de l’opposition politique ont été arrêtés depuis 2015 et libérés plus tard.

Recommandations

S’assurer que les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique sont respectés et que les membres des partis politiques, les défenseurs des droits humains et les activistes pro-démocratie peuvent poursuivre leurs activités et exprimer des critiques sur les politiques du gouvernement sans subir d’intimidation.
Libérer tous les individus arrêtés en raison de leurs opinions politiques ou parce qu’ils ont participé à des manifestations pacifiques et veiller à ce que les charges qui pèsent contre eux soient abandonnées.
Mettre un terme à l’usage excessif de la force contre les partisans de l’opposition, libérer les membres de partis d’opposition et les activistes détenus arbitrairement, ainsi qu’enquêter sur les violations graves et traduire en justice les responsables.
Permettre à tous les citoyens congolais de participer pleinement et librement au processus électoral.
Instaurer un mécanisme national de prévention pour empêcher la torture, comme soutenu par la RD Congo en 2014 et imposé par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Poursuivre activement la coopération avec les mécanismes de l’ONU et la communauté internationale pour restaurer la sécurité et rétablir la règle de droit.
Entreprendre une révision complète des projets de loi sur les ONG et les défenseurs des droits humains conformément aux normes internationales en matière de droits humains, notamment les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique.
Renforcer la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en répondant positivement aux demandes de visite en attente, comme soutenu par la RD Congo en 2014.
S’assurer que les libertés d’expression et de réunion pacifique sont respectées conformément aux normes internationales et que les membres des partis politiques, les journalistes et les défenseurs des droits humains sont en mesure d’exercer leurs activités et de critiquer le gouvernement sans faire l’objet d’intimidation, de représailles ou de harcèlement.

Obstruction de journalistes et de chercheurs internationaux, meurtre d’experts de l’ONU

Le gouvernement a expulsé ou interdit d’accès des responsables internationaux, des observateurs des droits humains et des journalistes qui ont enquêté ou établi des rapports sur les pratiques illégales du gouvernement. En 2017, deux enquêteurs de l’ONU ont été tués par des membres présumés d’un groupe armé.

En octobre 2014, le gouvernement a expulsé le directeur du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme en RD Congo, Scott Campbell, suite à la publication d’un rapport sur des exécutions sommaires et des disparitions forcées pendant une opération de police à Kinshasa. Le directeur du Groupe d’étude sur le Congo, Jason Stearns, a été obligé de partir en avril 2016, après la publication d’un rapport sur les massacres perpétrés dans la région de Beni dans l’est de la RD Congo. En juillet 2016, les autorités ont forcé deux chercheurs de Global Witness à quitter la RD Congo alors qu’ils enquêtaient sur les pratiques en matière d’exploitation forestière. En août 2016, le gouvernement congolais a empêché Ida Sawyer de Human Rights Watch de continuer à travailler en RD Congo. En janvier 2017, Ida Sawyer a été obligée de quitter la RD Congo une seconde fois, quelques jours après qu’elle a été autorisée à entrer à nouveau dans le pays. Les autorités ont refusé de renouveler l’accréditation de la correspondante de Radio France Internationale (RFI) en juin 2017 et le visa du correspondant de Reuters en août 2017.

En mars 2017, un groupe d’hommes armés a exécuté sommairement deux enquêteurs de l’ONU – Michael Sharp et Zaida Catalán – alors qu’ils enquêtaient sur les graves violations commises dans la région du Kasaï. Les enquêtes de Human Rights Watch et les rapports de RFI et de Reuters s’orientent vers une responsabilité du gouvernement pour ces meurtres. Un procès entaché de graves irrégularités s’est ouvert en RD Congo en juin 2017.

Recommandations

S’assurer que les responsables internationaux, les défenseurs des droits humains et les journalistes puissent travailler sans entrave, y compris en leur accordant les visas et autorisations de travail nécessaires s’ils respectent les réglementations sur l’immigration.
Coopérer, mais sans interférer, avec l’équipe d’experts de l’ONU mandatée pour soutenir les autorités congolaises dans leur enquête sur le meurtre des enquêteurs de l’ONU Michael Sharp et Zaida Catalán.

Justice et devoir de rendre des comptes

La vaste majorité des atteintes aux droits humains commises en RD Congo sont impunies. Dans de nombreux cas, les auteurs ont été récompensés par le gouvernement plutôt que traduits en justice.

Un an après le viol de masse d’au moins 76 femmes et jeunes filles par des soldats dans et autour de Minova en 2012, le Tribunal opérationnel militaire de RD Congo a ouvert un procès en novembre 2013 contre 39 soldats, dont cinq officiers de haut rang, pour crimes de guerre et autres crimes. En mai 2014, le verdict a été annoncé, avec uniquement deux soldats de rang inférieur reconnus coupables de viol. Les recherches de Human Rights Watch ont révélé qu’il n’y avait aucune stratégie d’enquête pour gérer une scène de crime aussi vaste, qu’un manque d’expertise et un dossier d’accusation faible ont contribué à la mauvaise qualité de l’enquête et que les droits des accusés à un procès équitable et impartial ont été compromis. Il ne semblait pas y avoir de volonté d’enquêter sérieusement sur la responsabilité de certains suspects au-delà des commandants de terrain, notamment les officiers de haut rang qui étaient présents à Minova et qui ont peut-être eu une responsabilité de commandement.

Le gouvernement n’a pas procédé à l’exhumation de la fosse commune à Maluku, une zone rurale à environ 80 kilomètres de Kinshasa, où il a admis avoir enterré 421 corps en mars 2015. En juin 2016, des membres des familles des personnes disparues de force ou exécutées par les forces de sécurité congolaises pendant l’Opération Likofi et les manifestations de janvier 2015 ont déposé une plainte publique auprès du procureur national demandant l’exhumation.

Le chef de guerre Gédéon Kyungu Mutanga s’est rendu en octobre 2016 après qu’il s’est évadé de prison en 2011. Les autorités ne l’ont toujours pas transféré en prison pour y purger le reste de sa peine de 2009 pour crimes contre l’humanité.

En juillet 2017, le leader de milice Ntabo Ntaberi Sheka s’est rendu à la mission de maintien de la paix des Nations Unies en RD Congo (MONUSCO), qui l’a remis aux autorités judiciaires congolaises. Ntabo Ntaberi Sheka est impliqué dans de nombreuses atrocités dans l’est de la RD Congo et était visé par un mandat d’arrêt congolais depuis 2011 pour crimes contre l’humanité pour viols de masse. Son procès n’avait pas encore démarré au moment de la rédaction du présent document.

La Cour pénale internationale (CPI) a compétence sur les crimes internationaux graves commis en RD Congo. Elle a ouvert une enquête sur cette situation en juin 2004 et a traduit plusieurs cas en justice, mais elle n’a pas jugé les crimes récents.

L’ancien chef de guerre Bosco Ntaganda est jugé par la CPI pour 13 chefs d’accusation de crimes de guerre et cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, qui auraient été commis dans la province d’Ituri dans le nord-est de la RD Congo en 2002 et 2003.

Sylvestre Mudacumura, commandant militaire du groupe armé FDLR, est toujours en liberté. La CPI a émis un mandat d’arrêt à son encontre en 2012 pour neuf chefs d’accusation de crimes de guerre présumément commis en 2009 et 2010 dans l’est de la RD Congo.

En septembre 2018, un tribunal militaire à Bukavu, dans l’est de la RD Congo, a reconnu deux commandants de haut rang des FDLR coupables de meurtres et de tortures constituant des crimes contre l’humanité.

Bien que la RD Congo ait un moratoire sur la peine de mort et n’a procédé à aucune exécution depuis de nombreuses années, la loi congolaise autorise toujours la peine capitale.

Recommandations

Établir un mécanisme judiciaire spécial au sein du système judiciaire congolais, avec l’implication de procureurs, de juges et d’autres membres du personnel internationaux, pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en RD Congo depuis 1990 afin de garantir des enquêtes et des poursuites plus efficaces sur ces crimes.
Mener des enquêtes et traduire en justice les membres des groupes armés et des forces de sécurité responsables de violations graves des droits humains dans des procès qui répondent aux normes internationales de procès équitables.
Enjoindre aux responsables du gouvernement de cesser d’interférer dans les procédures judiciaires.
Abolir la peine de mort.
Renforcer les capacités du système judiciaire, y compris en augmentant les effectifs et en améliorant les conditions de travail.
Coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale, notamment dans l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour.
Exhumer les fosses communes existantes, y compris dans la région du Kasaï et à Maluku, qui peuvent contenir les corps de personnes disparues de force ou exécutées par les forces de sécurité congolaises et révéler l’identité des personnes qui y sont enterrées.